Chef de division – cour municipale

Détails de l'emploi

    Horaire : temps plein
    Durée du contrat : permanent
    Salaire : à discuter
    Fin de l'affichage : 28 juin 2019

Entreprise

    Ville de Sorel-Tracy
    Courriel :

Responsabilités et prérequis

    La Ville de Sorel-Tracy est à la recherche d’une personne pour occuper un poste cadre permanent de chef de division – cour municipale au Service juridique et du greffe.

    Sous la supervision du directeur du Service juridique et du greffe de la Ville de Sorel-Tracy, le chef de division – cour municipale doit notamment :

    • Sous la conduite du juge municipal, voir à la planification de l’organisation des séances de cour;
    • Fixer la date de tous les procès, planifier les conférences et les audiences préalables aux procès;
    • Consigner les procédures relatives à l'introduction de l'instance, au procès et au jugement rendu;
    • Transmettre à son supérieur les recommandations, demandes ou directives du juge municipal et voir à leur application;
    • Voir à la tenue du plumitif et au traitement des dossiers de nature civile ou pénale;
    • Exercer les pouvoirs de juge de paix;
    • Voir à la conservation des archives en conformité du calendrier de conservation approuvé par les Archives nationales du Québec;
    • S’entendre avec les autres municipalités de la MRC de Pierre-De Saurel pour le traitement des poursuites à titre de cour régionale;
    • Signifier les assignations, les citations à comparaître et les mandats;
    • Recevoir les affidavits, déclarations et affirmations;
    • Transmettre les statistiques de fonctionnement de la cour selon le système d’information de gestion au ministère de la Justice du Québec;
    • S’assurer de la transmission des informations pertinentes concernant les dossiers conducteurs à la SAAQ ou de tous autres dossiers pertinents;
    • Contrôler et autoriser diverses procédures légales liées au fonctionnement de la cour;
    • S’assurer de l’émission des diverses procédures civiles et pénales;
    • Émettre les assignations, avis, subpoenas et tout autre document de nature administrative ou légale;
    • Établir les horaires et distribuer le travail des employés sous sa supervision de façon à répondre aux besoins du fonctionnement de la cour;
    • Superviser le personnel sous sa responsabilité et voir à leur formation et à leur développement constant;
    • Appliquer les dispositions de la convention collective, maintenir la discipline et les mesures disciplinaires si nécessaire pour le service;
    • Participer à la formation et à l’intégration de nouveaux membres de son équipe;
    • S’assurer du bon fonctionnement de la perception des amendes par le percepteur ou la perceptrice des amendes;
    • Voir à l’application et au respect du budget alloué au fonctionnement de la cour;
    • Agir à titre de greffier-audiencier ou de greffière-audiencière, assister le juge lors de séances de la cour municipale et fournir le rapport administratif judiciaire au juge de la cour municipale;
    • Assurer le lien entre le juge, les procureurs, la Sûreté du Québec et les municipalités locales ou tout autre organisme;
    • Agir à titre de percepteur ou perceptrice des amendes et, à ce titre, voir à l’application des mesures de perception des amendes prévues au Code de procédure pénale ou autre loi habilitante.

    EXIGENCES DE L’EMPLOI

    • Détenir un diplôme d’études universitaires en droit ou une formation en lien avec l’emploi cumulée à de l’expérience relative à la nature du poste;
    • Posséder trois (3) années d’expérience dans un emploi connexe;
    • Effectuer une mise à jour régulière des connaissances en matière de lois civiles;
    • Connaissance de la législation municipale (lois, règlements, tarifs, etc.);
    • Connaissance du Code de procédure pénale;
    • Connaissance des tâches associées au juge de paix, au greffier audiencier et au percepteur des amendes;
    • Connaissance de base en anglais;
    • Connaissance des logiciels de la suite Office.

    COMPÉTENCES RECHERCHÉES

    • Capacité de comprendre les règles, les procédures et leurs applications;
    • Capacité d’objectivité et d’impartialité dans les conflits;
    • Grande habileté à la communication orale et écrite;
    • Habileté avec les relations humaines;
    • Capacité de négociation;
    • Posséder une bonne gestion du stress;
    • Avoir un esprit d’analyse développé.

Notes importantes

    Les personnes intéressées à poser leur candidature doivent faire parvenir leur curriculum vitae, leur copie de diplôme et un formulaire de demande d’emploi disponible au www.ville.sorel-tracy.qc.ca avant midi le vendredi 28 juin 2019, et ce, en ligne ou par l’une des façons suivantes :
    Concours : 2019-06-28-01
    Service des ressources humaines
    Ville de Sorel-Tracy
    3025 boul. de Tracy, C. P. 368
    Sorel-Tracy (Québec) J3P 7K1
    Courriel : rh@ville.sorel-tracy.qc.ca
    Télécopieur : 450 780-5649

    Nous vous remercions de votre candidature, toutefois, seules les personnes retenues seront contactées.
    Pour plus amples informations, nous vous invitons à communiquer par courriel au rh@ville.sorel-tracy.qc.ca.
    Nous souscrivons à un programme d’accès à l’égalité et nous encourageons les femmes, les minorités visibles, les minorités ethniques, les Autochtones et les personnes handicapées à présenter leur candidature. Certaines mesures d’adaptation peuvent également être offertes aux personnes handicapées.

    Moyen de communication :
    • Courriel
    • Via ce site : https://www.ville.sorel-tracy.qc.ca/

    Courriel :

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